Registre législatif
623-2
MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS #623-1 AFIN DE RETIRER DU RÈGLEMENT LES RÉFÉRENCES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS POUR FINS DE PARCS
Consigné
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.