Registre législatif
621-2
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT #621-1 AFIN DE RETIRER LA SECTION 2.2 DU RÈGLEMENT RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS POUR FINS DE PARCS
Consigné
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.