Registre législatif
370 2026
Règlement décrétant la création d'un programme municipal d'aide financière complémentaire à tout programme gouvernemental ou paragouvernemental de soutien au logement social, communautaire, transitoire ou abordable
Adopté Adopté le 7 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.