Registre législatif
365 1 2026
Règlement modifiant le règlement numéro 365-2025 concernant le financement de certains biens, services ou activités et imposant un tarif à cette fin
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.