Registre législatif
356 1 2026
Règlement modifiant le règlement numéro 356 2025 concernant la fourniture et l'installation de compteurs d'eau dans les immeubles non résidentiels et dans 60 immeubles résidentiels
Adopté Adopté le 7 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.