Registre législatif
988
établissant un programme d'aide financiére visant a promouvoir l'achat et l'utilisation de produits d'hygiéne féminine réutilisables
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.