Registre législatif
478
Règlement fixant les taux variés de la taxe foncière et des tarifs de service pour l’exercice financier 2026 et les conditions de leur perception
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.