Registre législatif
299-26
ayant pour objet de fixer le taux de la taxe foncière, les tarifs de compensation pour les services municipaux et les modalités de perception pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.