Registre législatif
321-2026
autorisant la conclusion d’une entente modifiant l’entente existante relative à la cour municipale commune de la MRC de Bellechasse
Adopté Adopté le 3 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.