Registre législatif
2025-42
modifiant le Réglement 2021-15 décrétant la création d'une réserve financiére afin de financer les dépenses liées a la tenue d'une élection
Adopté Adopté le 13 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.