Registre législatif
2026-507
instituant un programme de remboursement de la tarification de compensation du service d'aqueduc-égout et de la collecte et du traitement des ordures pour un deuxième logement intergénérationnel
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.