Registre législatif
R-2026-154
modifiant le Règlement de zonage R-2025-137 afin d’assouplir les normes de droits acquis
Adopté Adopté le 8 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.