Registre législatif
2024-502-1
modifiant l’article 2.1 « Directeur général » concernant la délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats
Adopté Adopté le 10 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.