Registre législatif
2026-02
modifiant le Règlement 2007-08 relatif à la construction, à la cession et à la municipalisation des rues publiques et privées
Adopté Adopté le 10 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.