Registre législatif
VA-1299
délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats
Adopté Adopté le 21 octobre 2024
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.
Command Palette
Search for a command to run...
Notre équipe n'est pas de langue maternelle française. Une traduction vous semble incorrecte ? Aidez-nous à la corriger