Registre législatif
VA-1294
relatif à la soustraction des zones R4 de l’application de l’article 94 de Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Adopté Adopté le 3 septembre 2024
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.