Registre législatif
051-2026
A By-law to provide for Fees and Charges for the calendar years 2026 and 2027, and to repeal By-law 251-2024, as amended.
Adopté Adopté le 24 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.