Registre législatif
Règlements
Règlements étudiés par le conseil, chaque lecture reliée à la séance qui l'a adoptée.
045-2026 Adopté General Signing By-law Adopté le 15 juin 2026 017-2026 through 020-2026 Adopté Adopté le 13 avril 2026 016-2026 through 020-2026 Adopté Various Adopté le 16 mars 2026 001-2026 through 008-2026 Adopté Various By-laws Adopté le 26 janvier 2026 047-2026 through 063-2026 Consigné Various By-laws