Registre législatif
2026-01
concernant l’imposition des taxes, la tarification de certains services, la fixation d’un taux d’intérêt sur les arrérages pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.