Registre législatif
505-2026
RÈGLEMENT NO. 505-2026 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET LA DÉLÉGATION D’AUTORISATION DE DÉPENSES
Adopté Adopté le 10 mars 2026
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Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.