Registre législatif
47-2026
To Enact an Amendment to the Official Plan Adopted by By-law 78-2025 for the Town of Fort Erie Planning Area Amendment 1 - 240 Jarvis Street
Adopté Adopté le 22 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.