Registre législatif
40-2026
To Authorize Applications for the Cancellation, Reduction or Refund of Taxes Levied for the Years 2024, 2025 and 2026
Adopté Adopté le 25 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.