Registre législatif
12-2026
To Deem Lots 123, 124, and 125 on Registered Plan 545 not to be Lots on a Registered Plan of Subdivision - 196 Elmwood Avenue
Adopté Adopté le 23 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.