Registre législatif
2006-100
designate development on lands described as Part of Lot 4, Concession 3 (Wood), Yule, Roll No. 8-3-007
Adopté Adopté le 11 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.