Registre législatif
48-26 and 49-26
Tax Rates and Confirming Proceedings
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.
Notre équipe n'est pas de langue maternelle française. Une traduction vous semble incorrecte ? Aidez-nous à la corriger
Registre législatif
Tax Rates and Confirming Proceedings
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.