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Registre législatif

1036/2026

Being a By-law to Establish Tax Rates and to Provide for the Collection of Taxes and the charging of penalty and interest for the Year 2026 and to Repeal By-law #1030/2026

Adopté Adopté le 2 juin 2026
Historique des lectures

Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.