Registre législatif
4219-2026
Authorize the Execution of a Site Plan Agreement with 11997459 Canada Inc.
Adopté Adopté le 2 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.
Notre équipe n'est pas de langue maternelle française. Une traduction vous semble incorrecte ? Aidez-nous à la corriger
Registre législatif
Authorize the Execution of a Site Plan Agreement with 11997459 Canada Inc.
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.