Registre législatif
2026-07
By-Law to Assume the Public Services on Mabel Crescent as Contained in the Lands in Plan of Subdivision 27M94 (Being Hayshore Phase 4)
Adopté Adopté le 27 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.