Registre législatif
16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, and 29 of 2026
Various
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.
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