Registre législatif
2026-13
A By-law to amend By-law No. 2022-19, being a By-law to impose Administrative Monetary Penalties for Violations of Municipal By-laws.
Adopté Adopté le 10 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.