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Registre législatif

37-2026

amend By-law No. 21-2012 for the lands described as Part Lot 52, Concession WHR, Township of Faraday, from Rural (RU) zone to Commercial Exception 17-Holding (C-17-h) zone

Adopté Adopté le 3 juin 2026
Historique des lectures

Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.