Registre législatif
2026-001, 2026-002, 2026-003, 2026-004, 2026-005, 2026-006
Confirming and appointment bylaws
Adopté Adopté le 13 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.