Registre législatif
34-26
Being a by-law passed pursuant to the Provisions of Section 50(7) of the Planning Act, to exempt certain lands from Part Lot Control, being Block 197, Plan 40M-2250
Adopté Adopté le 22 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.