Registre législatif
33-26
Being a by-law under the provisions of Section 50(4) of the Planning Act, Deeming Blocks 196 and 197 of 40M-2250
Adopté Adopté le 22 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.