Registre législatif
24-26
Being a By-law passed pursuant to the Provisions of Section 50(7) of the Planning Act, to exempt certain lands from Part Lot Control, Being Lot 17, Plan 40M-2799
Adopté Adopté le 25 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.