Registre législatif
8244/26
Being a by-law to exempt Part Block 16, Plan 40M-2731, being Parts 10, 11 and 12, Plan 40R-32488 Pickering from the part lot control provisions of the Planning Act.
Consigné
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.