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Registre législatif

17.1

A bylaw to provide for the levy and collection of special charge upon ratable property in the Orangeville Business Improvement Area in the Corporation of the Town of Orangeville for the Year 2026

Adopté Adopté le 11 mai 2026
Historique des lectures

Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.