Registre législatif
5269-26, 5270-26 and 5271-26
Establish Remuneration and Expenses; Amend By-law 5090-20; Confirm all actions
Adopté Adopté le 26 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.