Registre législatif
2563
Sewer Connection and Rental Charges Bylaw, 1970, No. 396, Amendment No. 35, 2025, No. 2563
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.