Registre législatif
Règlements
Règlements étudiés par le conseil, chaque lecture reliée à la séance qui l'a adoptée.
738, 2026 Adopté Election Procedure Adopté le 26 mai 2026 738 Adopté 2026 Election Procedure Adopté le 12 mai 2026 736 Adopté 2026 Five-Year Financial Plan 2026-2030 Adopté le 28 avril 2026 737 Adopté 2026 Tax rate Adopté le 28 avril 2026 735, 2026 Adopté Revenue Anticipation Borrowing Adopté le 10 février 2026 735 Adopté 2026 Revenue Anticipation Borrowing Adopté le 20 janvier 2026